Communiqué de presse
En attendant la réforme à venir, le dossier électronique du patient reste utile
Les cantons membres de CARA prennent acte du projet de la Confédération de remplacer l’actuel Dossier électronique du patient par un Dossier électronique de santé (DES). S’ils saluent les propositions concernant le dossier et son infrastructure technique centralisée, ils regrettent une annonce qui décrédibilise le système actuel. Les cantons CARA réaffirment leur engagement en faveur du DEP, qui reste utilisé et s’apprête à être déployé à l’échelle nationale d’ici janvier 2026.
Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud réunis au sein de l’Association CARA saluent la reprise par le Conseil fédéral des propositions formulées lors de la consultation sur la réforme de la loi sur le dossier électronique du patient (DEP). La Confédération reprend à son compte une stratégie depuis longtemps souhaitée par CARA : mise en place d’une seule infrastructure technique nationale, participation de l’ensemble des prestataires de soins, y compris du secteur ambulatoire, ou encore l’imposition de standards techniques.
Les cantons déplorent cependant une annonce extrêmement maladroite de la Confédération, qui, dans sa volonté de donner un nouvel élan au système, fait table rase du passé et relègue au second rang les acteurs engagés en même temps qu’elle rejette le DEP. L’annonce de la Confédération passe sous silence les investissements publics et le travail des communautés œuvrant depuis des années au déploiement d’un DEP fonctionnel, dans le cadre de la loi actuelle qui reste en vigueur jusqu’en 2030 au moins.
Les cantons n’ont pas attendu les communications de la Confédération pour travailler à la mise en place d’un dossier fonctionnel. Conformément aux constats du Conseil fédéral qu’une centralisation des infrastructures techniques permet de réduire la complexité du système et d’accélérer l’adoption du DEP, en mai dernier déjà, CARA annonçait le déploiement de son DEP à l’échelle nationale. Un accord de collaboration avec les communautés de référence emedo et eSANITA permettra, dès 2026, de mutualiser les ressources et les compétences afin de déployer une plateforme DEP commune.
Continuité du DEP : le service reste utile et utilisé
En laissant entendre que l’actuel DEP n’a plus de raison d’être, le Conseil fédéral fait planer un doute sur les données aujourd’hui rassemblées dans les dossiers existants et chez les patientes et patients qui les ont ouverts. Les cantons membres de CARA réaffirment leur volonté de proposer un DEP aux prestataires de soins et à la population de Suisse dans une perspective de renforcement du partenariat de soins et de la collaboration interprofessionnelle. Ils soulignent que dans l’attente du futur DES, le DEP reste aujourd’hui utile et utilisé par les personnes qui souhaitent accéder facilement à leurs documents médicaux (lettre de sortie d’hôpital, rapport opératoire, résultats de laboratoire, etc.). De même, les personnes qui sont suivies par plusieurs prestataires et pour qui la coordination des soins est importante ont toujours la possibilité d’utiliser ou ouvrir un DEP, dans des guichets ou en ligne sur cara.ch, contrairement à ce que laisse entendre la Confédération.
Les cantons tiennent à rappeler que l’annonce du Conseil fédéral porte sur un projet de loi qui doit encore passer l’aval du Parlement. Si la Confédération garantit aujourd’hui que les données contenues dans le DEP actuel seront automatiquement reprises dans le futur dossier électronique de santé, de nombreuses interrogations demeurent et dépendent de la collaboration de l’ensemble des acteurs de la santé. Il ne sera pas disponible au mieux avant cinq ans. Dans cette attente, les cantons continuent à œuvrer pour le bien des patientes et des patients en proposant des outils de santé numérique.
